LEGISLATION ET REGLEMENTATION

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Message  abdoulaye sow le Jeu 4 Mar - 15:35

LEGISLATION ET REGLEMENTATION
Loi à la production ; au contrôle et à la commercialisation des semences certifiés en Mauritanie.
Cette présente loi définit les règles juridiques applicables à la production, au contrôle et à la commercialisation.
En Mauritanie nul ne peut créer ou exploiter un établissement de production de semences et plants certifiés pour être mis sur le marché, s’il n’est pas spécialement agréé à cet effet par le Ministre chargé de l’Agriculture

En conclusion
Les conditions d’octroi de l’agrément sont fixées par décret pris en conseil de Ministre sur rapport du Ministre chargé de l’Agriculture.

abdoulaye sow

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Re: LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Message  Cheikh Alassane FALL le Jeu 4 Mar - 21:07

A mon avis, au niveau de la sous-région on aurait dû être plus loin aujourd'hui sur cette question.
La législation et autres règlements de standardisation en matière de production et de commercialisation doit s'inscrire dans une globalité sectorielle du corpus juridique national tout en veillant à l'effectivité des droits de l'ensemble des acteurs ou parties prenantes du secteur. Au cas échéant, la législation, la normalisation, sont vues comme des contraintes au développement du secteur.
Voir également ma longue contribution de ce jour (17:30) en réponse à M. Bocar BA.
CAF.

Cheikh Alassane FALL

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