Contrainte à l'échange oui, mais sur quel type de "produit biologique"?

Le problème est de sérier les produits afin de déterminer la loi, le règlement qui régit son transfert.

- La ressource génétique ou matériel biologique en tant que produit, n'ayant pas la même destinée que le produit biologique commercial, n'a pas les mêmes contraintes à l'échange. Les règlements de la CDB et du Traité international sont clairs à ce propos et ne régissent que la ressource brute.
Cependant, on pourrait au préalable se poser la question, à savoir, quels sont les pays d'AOC qui ont effectivement mis en œuvre ces deux instruments internationaux touchant les ressources biologiques? Même si ces instruments présentent des défauts sur la question de l'échange ou du transfert, ce ne sont pas les acteurs de développement de nos pays qui le diront. Ainsi, les échanges de matériel génétique se faisant de manière informelle, l'entrave n'est donc pas par rapport à la règlementation en AOC.

- S'agissant d'un produit commercial, en tant que technologie finie, c'est le Code de commerce qui lui est appliqué. Ce code, dans nos pays, est lui harmonisé à l'Accord de l'OMC sur l'Agriculture, l'Accord SPS, l'Accord ADPIC, l'Accord de Bangui, l'OHADA, ...

Cheikh Alassane FALL,
Vice-président de la Commission des
Ressources Génétiques de la FAO-Rome